Quels sont les types fréquents de piratage ?


Des enquêtes menées par AIB ont montré que la violation des droits de la propriété intellectuelle peut exister sous de nombreuses formes différentes, tel que:

  • La reproduction illégale de graines ou tubercules
  • La multiplication illégale végétative par bouturage et autres matières végétales.
  • L’utilisation incorrecte d’un nom de variété déposé d’une variété protégée.
  • Le conditionnement, le commerce et la distribution de semences et de matériel végétal multipliés illégalement.
  • L'utilisation de semences et de matériel végétal produits par un producteur, le dit Farm Saved Seed, à savoir, les semences produites à la ferme, pour lesquelles l'utilisateur final ne paye pas les redevances convenues et obligatoires au titulaire du droit de l'obtenteur.
  • Les ventes illégales ou toute autre destination commerciale de Farm Saved Seed,
  • I’importation parallèle de variétés protégées.
  • La contrefaçon de marques déposées au moyen de noms de produits et de logos protégés et la reproduction illégale de matériel de conditionnement.
  • L’utilisation illégale de photos de variétés sur les emballages de semences.

Segnala Una Illegaliá