Les droits du Titulaire des Droits


Le titulaire d'un COV obtient le droit de contrôler la propagation et la commercialisation de la variété protégée. Toute (re)production et toute vente de semences/plants de variétés protégées par un COV est illégale sans l’autorisation préalable explicite du titulaire des droits. Le sélectionneur peut, par la suite, autoriser d’autres agents à multiplier et commercialiser des semences ou du matériel de multiplication végétative de la variété au terme d’une licence. Le titulaire du 'droit' peut porter en compte des frais ou des redevances pour l’octroi d'une telle licence.

L’agriculture mondiale et l'approvisionnement alimentaire ont grandement bénéficié des vastes augmentations de productivité des cultures. La reproduction des plants implique l’investissement de ressources financières importantes. Sans le flux de revenus potentiels des redevances, rien n’inciterait à la reproduction commerciale et le développement de variétés nouvelles et améliorées. La redevance payable au titulaire du droit peut être incluse dans le prix d'achat des semences ou des plants.

Segnala Una Illegaliá